Etat des lieux du Ministère de la Santé Publique au lendemain du 29 février 2004

Mise au point sur la situation du Ministère de la Santé Publique en mars 2004

Pour tous ceux là qui semblent vouloir oublier la situation dans laquelle se trouvait le pays au lendemain du 29 février 2004, nous prenons plaisir à leur présenter cet état des lieux établi après l'investiture du Gouvernement de transition. En dépit de ce tableau si sombre je m'estime heureuse d'avoir trouvé un bureau central fonctionnel, une partie du personnel en place et un minimum de mobilier, contrairement à d'autres Ministères qui avaient été vandalisés.

Cet état des lieux doit permettre à tous ceux qui auront la chance ou qui prendront le temps de lire les réalisations des cent premiers jours, de saisir la portée des efforts consentis par l'équipe du Ministère qui vraiment voulait voir les choses changées et qui aujourd'hui sont bien déçus. D'ailleurs certains ont déjà laissé le pays.

Cadre général de la situation du secteur santé au lendemain du 29 février 2004

La crise sociopolitique qui a secoué le pays n’a pas été sans effet sur le secteur Santé. Les conséquences sont même désastreuses. Voilà un aperçu de la situation à l’arrivée du Gouvernement de transition au mois de mars 2004:

- Suite à la désertion du personnel médical et paramédical pour raison d’insécurité, on a constaté une réduction de l’offre de service allant jusqu’à la discontinuité du service d’urgence minimum dans certaines institutions; La démission ou le départ volontaire de plusieurs cadres du Ministère :

· Le directeur général a démissionné de son poste depuis plus de quatre mois,

· cinq directeurs centraux sur neuf étaient en instance de départ et sont partis quelques jours après (DPCE, DDRH, DOSS, DPDH, DSF),

· deux directions départementales sont sans directeurs (Artibonie, Nord Ouest)

· deux hôpitaux départementaux fonctionnent sans directeur médical (Sud et Nord Ouest),

· l’hôpital de l’université d’état d’Haïti (HUEH) le plus grand centre hospitalier du pays, sans directeur médical, privé d’électricité et d’eau ne reçoit que certaines urgences de jour ; ceci grâce à l’initiative de trois médecins de service et d’un groupe d’infirmières et d’auxiliaires,

· La maternité Isaïe Jeanty et CHOSCAL dans l’aire de Cité Soleil sont fermées depuis plusieurs mois,

· La plupart des HCR et hôpitaux secondaires sont dépourvus de directeur médical,

- L’arrêt dans certaines zones des programmes prioritaires particulièrement: la Vaccination avec tous les risques de réapparition de certaines maladies éradiquées ou en voie d’éradication (polio, rougeole, diphtérie)
- Les difficultés d’approvisionnement des institutions en médicaments et intrants ;
- La disparition d’une partie de la flotte des véhicules y compris des ambulances ; à titre d’exemple sur quatre véhicules portant la plaque d’immatriculation officielle seulement un en mauvais état est retrouvé, les trois autres ont disparu.

- Le retard de paiement de salaire 4 à 6 mois pour le personnel a gage ;

- Situation qui s’est greffée sur des problèmes antérieurs tels : l’état de délabrement des structures physiques logeant les institutions sanitaires, le manque de matériel et d’équipement, l’absence d’une allocation de fonctionnement sur l’ensemble des Départements Sanitaires (Octobre 2003 à date), le manque d’électricité même au bureau central, la démotivation du Personnel .


Évaluation du secteur

L’évaluation approfondie de la situation pour le secteur santé s’est réalisée en deux étapes et sur deux fronts :

o Le bilan des dégâts matériels causés par la crise politique
o Le bilan de la situation administrative et financière


1. bilan des dégâts matériels dus à la crise

Le premier réalisé en collaboration avec les différents partenaires a fait l’objet d’une publication officielle sous le titre « Évaluation rapide de l’impact de la crise sociopolitique sur le secteur santé en Haïti, décembre 2003- mars 2004 » il nous sert de cadre de référence pour l’élaboration du plan intérimaire de réhabilitation du secteur.

Cette évaluation serait incomplète si on n’évoque pas le désordre organisationnel qui a causé la désagrégation des systèmes avec ses conséquences. D’où l’importance du bilan administratif et financier qui nous a conduit aux résultats suivants


2. Bilan administratif et financier


2.1 Cadre Légal.-

Le MSPP fonctionne sous l’égide d’une loi organique qui date de 1983. D’autres furent élaborés, sans jamais être votés toutes les structures en place sont illégales.


2.2 Cadre institutionnel.-

Mises à part les causes diverses qui ont entravé la promulgation d’une nouvelle loi, les décideurs auraient pu mettre en place une structure reflétant les exigences d’une mission liée à une politique bien déterminée.

On a préféré diriger dans un cadre flou, comme nous le répétons souvent. Et la figure ébauchée après un diagnostic préliminaire de la situation organisationnelle de la Direction Administrative et Financière tend à faire croire que le choix était délibéré. En effet, les dirigeants d’alors ne pouvaient ignorer que la concentration du flux d’autorité au sommet stratégique et la prédominance des circuits informels créeraient inévitablement des situations confuses dans l’exercice des fonctions, et affaibliraient surtout le flux des décisions de contrôle.

A ce compte, la configuration réelle de la DAF diagnostiquée par les spécialistes de mon Cabinet Particulier est assez convaincante. Création de quatre (4) postes d’assistant DAF, dont les fonctions spécifiques qui leur étaient attribuées le plus souvent les élevaient plutôt au rang de Chargés de Mission au Bureau du Ministre.

Multiplication des sections (10), pour accorder des augmentations de salaires à certains supporters ou amis; ce bénéfice étant lié uniquement à l’attribution d’un titre fonctionnel, indépendamment de la répartition des responsabilités.


2.3 Cadre Opérationnel

Cette situation on le comprend bien, a eu un impact direct sur les centres opérationnels, donc sur la prestation des services. Quand l’environnement interne et/ou externe exerce de fortes pressions sur une institution jusqu’à annihiler les normes et les procédures, la gestion rationnelle s’efface progressivement pour faire place à la pagaille.


2.4 Conséquences/Constats

Ceci explique aussi l’embrouillage des démarches entreprises pour réaliser l’inventaire des ressources.


Matériel et Équipement.-

Matériel de transport.-

La mémoire et les notes personnelles de quelques cadres ont joué un rôle prépondérant dans la tentative de reconstituer le registre des biens.

Les problèmes les plus épineux concernent le matériel de transport. Véhicules disparus ou volés (26) ; véhicules encore au service d’anciens fonctionnaires du Ministère et d’un ex-parlementaire ; véhicules immobilisés depuis trois (3) à quatre (4) ans chez des employés, ou garés dans différentes annexes du Ministère, pour des problèmes mineurs ; véhicules cannibalisés ; tels sont les termes régulièrement utilisés pour introduire le prétendu parc de véhicules.

Et en guise de conclusion, on ajoute que presque tous les véhicules en circulation ne sont pas en règle du point de vue légal : assurances périmées ; interversion des plaques d’immatriculation.


Matériel de bureau et matériel informatique.-

L’évaluation des biens appartenant à ces deux catégories n’a pas agité autant de discussions, bien qu’on eût constaté que l’assistance pour bien conduire cette activité était défaillante à tous les niveaux. Il convient de signaler en particulier l’inexistence de registres manuels ou informatisés se rapportant à l’histoire administrative de chacun de ces matériels.


2. 5 Ressources Humaines.-

Les ressources humaines du MSPP se divisent en trois (3) catégories :

- Le personnel régulier composé d’agents qui émargent au budget de la République ;
- Le personnel contractuel regroupant ceux qui travaillent sur la base d’un accord signé avec le MSPP ;
- Le personnel à gage, qui ne dispose ni de lettre de nomination ni de contrat.

Les décideurs et les responsables des centres hospitaliers ne sont jamais parvenus à gérer cette catégorie de personnel qui, l’expérience l’a bien démontré, représentent une gangrène au double point de vue politique et financière.

Dans le cadre du dysfonctionnement des systèmes planifié par les anciens dirigeants, l’évolution en nombre des employés à gage a été exploitée pour en faire des groupes de pression. Actuellement, l’HUEH en compte 608.

Comment une institution hospitalière de cette importance peut-elle atteindre sa mission quand ses disponibilités financières doivent servir d’abord à la rémunération des personnels à gage, il s’agit ici de l’affectation mensuelle de quatre cent milles (400,000) gourdes provenant des recettes internes de l’hôpital au paiement du personnel à gage. Ce personnel est souvent utilisé selon les déclarations de certains cadres pour prévenir ou réprimer les agitations souvent télécommandées se traduisant par les grèves injustifiées ?


2.6 Ressources Financières.-

La gestion financière n’échappe pas à la systématisation de l’arbitraire relatée au début de ce rapport.

Ce chapitre est donc consacré à l’évaluation des dettes du Ministère, et un aperçu de l’utilisation du fonds de roulement qui, tous deux dégagent de sérieux arguments à l’appui de l’assertion ci-dessus.


TABLEAU RECAPITULATIF DES DETTES

Achat de médicaments/HUEH (1) Gdes. 9,501.369.00
Obligations Bureau Central

Loyer local SEP 1,142,400.00
Divers 1.106,874.60 2,249,274.60

Coopération Cubaine (2)

Intendance 1,656.146.00
Loyer 7,200,000.00
Divers 251,270.00 9.107.416.00

Arriérés de salaires et de bonis (personnel à gage) (3)

HUEH (fév-mai 04) 6,502,154.50
Sanatorium de Port-au-Prince
(nov. 03-mai 04, boni) 762,861.34
Hôpital Justinien
(fév.- mai 04 + boni 02-03) 504,110.20
Asile Communal
(oct. 03 – mai 04 + boni 02-03) 339,203.10
Choscal – Cité Soleil 662,091.40 7,946.483.29

TOTAL Gdes 28,804,190.89


Note 1.-

A partir du mois de mars 2004, quelques fournisseurs se sont empressés de présenter leurs bordereaux avec l’espoir de recouvrer leur dû.

Les agences de produits pharmaceutiques ont produit des réclamations totalisant Neuf Million Cinq Cent Un Mille Trois Cent Soixante Neuf et 00/00 Gourdes (Gdes.9,501,369.00).

Les failles relevées dans les transactions illustrent bien la désagrégation des systèmes. (Réf. Rapport de l’Administrateur de l’HUEH daté du 16 juin 2004).


Note 2.-

Dans le cadre de la coopération Cubaine, le Ministère de l’Economie et des Finances avait décaissé Dix Huit Millions de Gourdes (Gdes.18,000,000.00) au bénéfice du MSPP. Cependant, ce montant a été utilisé pour couvrir les dépenses d’un plan du gouvernement intitulé Plan Sectoriel. Concept adopté après les premiers cent jours du gouvernement déchu, pour financer des activités gouvernementales et couvrir certaines dépenses du bureau central :

- Aménagement orthopédie HUEH Gdes. 8,191,359.00
- Service des brûlés HUEH 1,546,526.25
- Maternité HUEH 7,300.00
- Pharmacie HUEH 1,400.00
- Hôpital de Petit-Goâve 688,694.50
- Réaménagement Hôpital Eliazar Germain 700,000.00
- Hôpital Delmas 33 862,412.87
- Clôture Delmas 33 1,661,150.00
- Publication avis Projet MSPP/BID 63,308.00
- Dépenses diverses du Bureau Central 1,345,019.00
- Paiements employés à gage/Direction Sanitaire Nord 168,106.00
- Paiement frais des Résidents 1,280,389.75

TOTAL Gdes. 16,515,666.67


Quelques remarques importantes

Cette désaffectation de 91.7% des fonds alloués à la coopération cubaine constitue une sérieuse contrainte pour prendre en charge les professionnels cubains actuellement en Haïti et payer les dettes ci-dessus mentionnées.

De même, il n’a pas été possible de justifier de façon rationnelle les avances dites de fonds de roulement de l’ordre de deux cent mille (200,000) gourdes qui alimentaient les petites caisses, car aucune gestion transparente n’était exigée de la part des responsables financiers aux gestionnaires de ces fonds.

Signalons les dettes sur les avances à justifier faites par les Agences de coopération des Nations Unies : l’OPS/OMS, l’UNICEF. Des démarches auprès de ces Agences ont abouti à l’annulation pour l’OPS/OMS. Pour l’UNICEF le paiement reste obligatoire pour la relance de la coopération directe avec le Ministère, soit plus de cinq millions de gourdes (5,000,000.00) à rembourser à l’Agence.

L’audit sollicité de la Cour supérieure des comptes à notre arrivée, n’a pas été réalisé en raison de la non disponibilité des informations requises. (Réf. lettre de la Cour supérieurs des comptes au Ministre de la santé exprimant les difficultés rencontrées pour la conduite des opérations).


Conclusion

Voilà en quelques lignes un résumé succinct de l’état de la situation administrative et financière du Ministère de la Santé Publique et de la Population en mars 2004 au moment de l’investiture du Gouvernement de transition. Ces données viennent en complément à la publication sur les dégâts matériels dus à la crise sociopolitique.